La rubrique juridique de la FFDomotique (octobre 2018)

14 octobre 2018 dans Coaching

La dispense de rapport de gestion étendue a toutes les SARL et EURL répondant a la définition des petites entreprises

Carole Caillet CCB JuridiqueC’est la bonne nouvelle de la rentrée pour plus d’un million et demi de gérants de SARL ou d’EURL ! Jusqu’au 10 août 2018, seules les EURL dont l’associé unique assumait également la gérance et qui répondait à la définition des petites entreprises étaient dispensées d’établir un rapport de gestion chaque année à la clôture de l’exercice, à l’occasion de l’approbation de leurs comptes annuels lors de leur Assemblée Générale Ordinaire Annuelle. Désormais, cette dispense est étendue à la grande majorité des sociétés commerciales, y compris donc aux SARL pluripersonnelles et aux EURL dont la gérance n’est pas assumée par l’associé unique, mais toujours sous réserve qu’elles répondent à la définition légale des petites entreprises.

Définition légale des petites entreprises SARL et EURL

Répondent à la définition légale des petites entreprises, les SARL et EURL pour lesquelles, au titre du dernier exercice comptable clos, et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés, et ce durant deux exercices consécutifs :

  • 1/ Total du bilan : 4 millions d’euros,
  • 2/ Chiffre d’affaires : 8 millions d’euros,
  • 3/ Nombre moyen de salariés : 50.

Sont exclues de cette dispense rapport de gestion, les sociétés qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus, ainsi que :

  • Les sociétés dont l’activité consiste à gérer des titres de participation ou des valeurs mobilières,
  • Les établissements de crédit et sociétés de financement,
  • Les entreprises d’assurance et de réassurance,
  • Les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé.

Entrée en vigueur :

Cette mesure s’applique uniquement aux rapports de gestion afférents aux exercices clos à compter du 11 août 2018 (Loi n° 2018-727 du 10 août 2018, Journal Officiel du 11/08/2018 ; article L. 232-1 du Code de Commerce.

Pour en savoir plus

Contactez Carole Caillet, notre experte juridique:

Juriste en Droit des Sociétés & Formalités légales
06.23.79.22.98
contact@ccbjuridique.com
www.ccbjuridique.com

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